Mise à jour : 17 janvier 2025

 Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à Trésor Sépia. 

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de Trésor Sépia et toutes prestations connexes effectuées par Trésor Sépia. 

Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de Trésor Sépia, sauf accord express préalable et écrit de Trésor Sépia d’y déroger.

Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.  

Etudes, documents projets

Les études et devis sont fournis par Trésor Sépia et ses propositions sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre. 

Les prestations et ventes de Trésor Sépia restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis.

Trésor Sépia conserve intégralement la propriété intellectuelle, sauf mention contraire, de ses devis, projets, études, ainsi que des plans dessins, schémas et autres réalisations comme les livres conçus par Trésor Sépia dans le cadre de ses prestations, fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché. Toute reproduction est interdite sans l’accord écrit de Trésor Sépia, sans limite de date.

Trésor Sépia est une marque déposée et protégée.

Exécution de la prestation

L’intervention de Trésor Sépia est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement de l’acompte.

Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation de Trésor Sépia pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant. 

Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de Trésor Sépia les aides nécessaires à l’opération. 

Délai de livraison et transfert de garde

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• Date de l’accusé réception de la commande
• Date à laquelle les renseignements, l’acompte, les fournitures et/ou les préalables que le client s’est engagé à donner sont parvenus à Trésor Sépia.

Le transfert de garde s’effectue à la livraison, à charge pour le client d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter. 

Garanties et responsabilités

Trésor Sépia déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle. 

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client. 

Conditions et modes de paiement 

Les présentes conditions de paiement sont applicables pour toute prestation d’un montant supérieur à 150€, sauf convention particulière entre les parties :

• 30% à la commande par chèque ou virement,
• un second versement intermédiaire de 35%,
• le solde à la réception de la prestation. 

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de cette signature. 

Passé ce délai, Trésor Sépia pourra demander la résiliation du contrat. 

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due. 

Tous les règlements sont à effectuer par virement ou chèques bancaires à l’ordre de Trésor Sépia. Le prix des prestations de Trésor Sépia n’est pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. 

Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées par Trésor Sépia sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commandes/prestations. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes/prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique. 

Le responsable de ce traitement est Trésor Sépia. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : tresorsepia@gmail.com. 

Les prestataires informatiques de Trésor Sépia ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.  Ces derenières sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. 

Ces droits s’exercent auprès de Trésor Sépia à l’adresse suivante : Ludivine Lamérat – 18 rue de la margelle – 86190 Quinçay – tresorsepia@gmail.com. 

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données. 

Résolution, annulation, réserve de propriété

Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Trésor Sépia, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

– les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,

– tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Annulation de commande : 

En cas de contrat passé avec un particulier : lorsque le délai de rétractation prévu par les textes est écoulé, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, Trésor Sépia pourra lui facturer :

– un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation.

– ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

En cas de contrat passé avec un professionnel : Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Réserve de propriété : Trésor Sépia / Ludivine Lamérat jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le le résultat de son travail (réalisation d’une monograhie par exemple) qu’elle fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens (en cas de manipulation peu précautionneuse des livres par exemple) ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à Trésor Sépia à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. Le Client s’engage à ne pas utiliser le  résultat du travail fourni par Trésor Sépia à des fins frauduleuses ou nuisibles.

Contestations

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable via https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100, par une réclamation écrite, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département de la Vienne : Greffe du Tribunal de Commerce, 4 boulevard Maréchal Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers. Téléphone : 05.49.88.81.93, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez